Conditions Générales de Vente

3.1 — Offre Gratuite

L'Offre Gratuite permet l'accès aux fonctionnalités de base du Service. Son périmètre fonctionnel est défini par l'Éditeur et peut évoluer à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

3.2 — Offres Payantes

L'Éditeur propose un ou plusieurs niveaux d'Offres Payantes, dont le détail, le périmètre fonctionnel et les prix sont décrits sur la page de tarification du Site.

Chaque Offre Payante est proposée selon un Abonnement mensuel ou annuel, au choix du Client lors de la souscription.

3.3 — Crédits

Les Crédits sont proposés sous forme de packs, dont la composition (nombre de Crédits) et le prix sont affichés sur le Site lors de l'achat.

Les Crédits sont consommés selon un barème publié sur le Site, variable en fonction des fonctionnalités ou contenus auxquels ils donnent accès. Ce barème peut évoluer, avec un préavis raisonnable communiqué au Client pour les modifications défavorables.

Les Crédits achetés sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire au moment de la vente. Les Crédits non consommés à l'issue de cette période sont définitivement perdus.

Les Crédits sont strictement personnels, non cessibles et non remboursables une fois crédités sur le compte du Client, sous réserve des dispositions de l'article 8 (Droit de rétractation).

3.4 — Prix

Les prix en vigueur sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), et sont affichés sur la page de tarification du Site. À titre indicatif et pour faciliter la conversion, d'autres devises peuvent être affichées sur le Site ; toutefois, l'euro constitue la devise de référence contractuelle.

Le prix applicable est celui affiché à la date de souscription de l'Abonnement ou d'achat des Crédits.

Le taux de TVA applicable est déterminé conformément aux règles de territorialité décrites à l'article 6.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé que :

• pour les Abonnements en cours, toute augmentation sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la Date d'Effet de l'augmentation, et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement ;
• le Client dispose, en cas d'augmentation, d'un droit de résiliation gratuit à effet à la fin de la Période de Facturation en cours, à exercer dans les conditions de l'article 9 ;
• les Clients bénéficiant de la garantie Early Bird sont soumis aux stipulations spécifiques de l'article 4.

4.1 — Période Early Bird

La période promotionnelle Early Bird est désormais close. L'article 4 reste applicable aux Clients ayant souscrit pendant cette période et ayant maintenu leur Abonnement actif et ininterrompu depuis lors. Les nouvelles souscriptions sont régies par le tarif standard.

L'Éditeur a proposé une offre promotionnelle dite « Early Bird » applicable à toute souscription d'une Offre Payante effectuée pendant une période de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de lancement officiel des Offres Payantes, annoncée sur le Site.

4.2 — Garantie de prix

Le Client ayant souscrit un Abonnement pendant la période Early Bird bénéficie d'une garantie de prix préférentiel pour la durée de son Abonnement, dans les conditions cumulatives suivantes :

• le tarif Early Bird applicable à la Date d'Effet de l'Abonnement est maintenu lors de chaque renouvellement automatique, tant que l'Abonnement demeure actif et ininterrompu ;
• cette garantie s'applique à l'offre initialement souscrite ; tout changement volontaire d'offre (montée ou descente en gamme) entraîne l'application du tarif en vigueur pour la nouvelle offre à la date du changement ;
• la garantie est personnelle au Client titulaire du compte et non cessible.

4.3 — Perte du bénéfice Early Bird

Le Client perd définitivement le bénéfice du tarif Early Bird dans les cas suivants :

• résiliation de l'Abonnement à l'initiative du Client ou de l'Éditeur ;
• non-paiement de l'Abonnement à son échéance non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure ;
• suspension ou clôture du compte pour manquement aux CGU ou aux présentes CGV ;
• changement d'offre, conformément à l'article 4.2 ;
• toute interruption de l'Abonnement d'une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, quelle qu'en soit la cause (y compris incident de paiement non régularisé dans ce délai).

En cas de nouvelle souscription après perte du bénéfice, le Client se verra appliquer le tarif public en vigueur au jour de la nouvelle souscription, sauf nouvelle période promotionnelle en cours.

4.4 — Évolution du Service

La garantie Early Bird porte sur le niveau tarifaire et non sur le périmètre fonctionnel. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque offre, dans le respect de l'économie générale du contrat. Toute modification substantielle défavorable au Client fera l'objet d'une information préalable et ouvrira droit à résiliation gratuite au Client Early Bird dans les conditions de l'article 9.

5.1 — Conditions préalables

La souscription à une Offre Payante ou l'achat de Crédits suppose :

• la création préalable d'un compte utilisateur sur le Site ;
• d'être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou l'âge de la majorité dans le pays de résidence du Client ;
• de disposer de la capacité juridique de contracter ;
• d'accepter les présentes CGV et les CGU du Service.

5.2 — Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• sélection de l'offre ou du pack de Crédits ;
• vérification du récapitulatif de la commande (nature de l'offre, prix, périodicité, TVA applicable) ;
• acceptation des CGV ;
• renseignement des informations de paiement via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement ;
• validation finale de la commande (« double clic »).

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation, valant accusé de réception de la commande, est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée lors de la création de son compte.

5.3 — Archivage

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les CGV et les confirmations de commande sont archivées par l'Éditeur pendant la durée légale applicable. Le Client peut y accéder depuis son espace personnel sur le Site ou en formulant une demande à l'adresse grindlab.gg@gmail.com.

6.1 — Clients Consommateurs résidant en France

Pour les Clients Consommateurs dont le lieu de résidence est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer où la TVA est applicable, le prix est facturé TTC avec application du taux de TVA français en vigueur (soit 20% à la date des présentes).

6.2 — Clients Consommateurs résidant dans l'Union européenne (hors France)

Conformément aux articles 58 et suivants de la directive 2006/112/CE et à l'article 259 D du Code général des impôts, les prestations de services électroniques fournies à un Client Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne sont réputées localisées dans le pays de résidence du Client.

En conséquence, le prix est facturé TTC avec application du taux de TVA en vigueur dans le pays de résidence du Client. Le Client accepte expressément que le taux de TVA applicable puisse donc différer selon son pays de résidence.

La TVA ainsi collectée est déclarée et reversée par l'Éditeur via le guichet unique européen (dispositif « OSS-UE » — One-Stop Shop), conformément aux articles 298 sexdecies F et suivants du Code général des impôts.

6.3 — Clients Professionnels assujettis à la TVA dans l'UE (hors France)

Pour les Clients Professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors taxes (HT) en application du mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. La mention suivante figurera sur la facture : « Autoliquidation — Article 196 de la directive 2006/112/CE ».

Le Client Professionnel communique son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la commande et garantit son exactitude et sa validité. L'Éditeur se réserve la faculté de vérifier ce numéro via le service VIES de la Commission européenne.

6.4 — Clients établis hors de l'Union européenne

Pour les Clients (Consommateurs ou Professionnels) établis en dehors de l'Union européenne, la prestation est réputée localisée hors de l'Union et n'est pas soumise à la TVA française (articles 259 B et 259 D du Code général des impôts). Le prix est facturé hors taxes (HT).

Il appartient le cas échéant au Client de satisfaire aux obligations fiscales applicables dans son pays de résidence (notamment éventuelles taxes locales, GST, VAT étrangère, sales tax, etc.), qui demeurent à sa charge exclusive.

6.5 — Détermination du lieu de résidence

Le lieu de résidence ou d'établissement du Client est déterminé sur la base des informations fournies lors de la création du compte et de la commande (adresse de facturation, adresse IP, coordonnées bancaires, indicatif téléphonique), conformément aux articles 24 ter et suivants du règlement d'exécution (UE) n°282/2011. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de changement.

Toute déclaration inexacte ayant pour objet ou pour effet de bénéficier indûment d'un régime de TVA plus favorable entraînera la régularisation du prix à la charge du Client, sans préjudice d'autres sanctions légales.

7.1 — Moyens de paiement

Les paiements sont effectués en ligne, via le prestataire de services de paiement agréé Stripe Payments Europe, Ltd., ou tout autre prestataire désigné par l'Éditeur. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé (protocole SSL/TLS et conformité PCI-DSS).

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site lors du processus de commande.

7.2 — Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site. Le Client consent expressément à la facturation électronique conformément à l'article 289 VII du Code général des impôts.

La facture comporte l'ensemble des mentions obligatoires, notamment le prix hors taxes, le taux et le montant de TVA applicable (ou, le cas échéant, la mention d'exonération ou d'autoliquidation), et le prix toutes taxes comprises.

7.3 — Renouvellement automatique

Les Abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à l'échéance de chaque Période de Facturation, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 9.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Pour les Abonnements mensuels, cette information est jointe à chaque confirmation de paiement.

7.4 — Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, l'Éditeur pourra :

• effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement ;
• suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation ;
• à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par courrier électronique, résilier l'Abonnement de plein droit et sans indemnité.

Pour les Clients Professionnels, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

8.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 — Renonciation expresse pour les contenus numériques

Le Service GrindLab constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Lors de la souscription, le Client Consommateur est expressément invité à :

• donner son accord préalable exprès pour que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.

En cochant la case correspondante lors de la commande, le Client Consommateur reconnaît que l'exécution du contrat a commencé avec son accord exprès et qu'il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà fournies.

8.3 — Cas des Crédits

Les Crédits achetés et non encore consommés peuvent faire l'objet d'une rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, donnant lieu à un remboursement intégral.

En revanche, les Crédits déjà consommés (utilisés pour accéder à une fonctionnalité ou à un contenu) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, le contenu numérique correspondant ayant été fourni avec l'accord préalable exprès du Client.

8.4 — Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision à l'Éditeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

• par courrier électronique à : grindlab.gg@gmail.com ;
• ou par courrier postal à : PAUTHOM, 26 Rue Lalande, 69006 Lyon, France.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes, sans que son utilisation soit obligatoire.

8.5 — Effets

En cas de rétractation valablement exercée, l'Éditeur rembourse le Client de tous les paiements reçus au titre des prestations non exécutées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, par :

• une action directe depuis son espace personnel sur le Site, via la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à l'article L215-1-1 du Code de la consommation ;
• un courrier électronique adressé à grindlab.gg@gmail.com ;
• un courrier postal adressé au siège de l'Éditeur.

La résiliation prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf dispositions légales contraires.

9.2 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV ;
• défaut de paiement persistant ;
• usage frauduleux ou abusif du Service ;
• fourniture d'informations inexactes ou mensongères lors de la création du compte ou à l'occasion de la détermination du régime de TVA applicable ;
• comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation du Service.

En cas de manquement d'une particulière gravité (notamment atteinte à la sécurité du Service, tentative de rétro-ingénierie, activité illicite), la résiliation peut intervenir de plein droit et sans préavis.

9.3 — Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation de l'accès du Client aux Offres Payantes à la date d'effet, sans remboursement des sommes déjà versées, sauf cas prévus par les présentes ou par la loi.

Le Client conserve l'accès à son compte dans le cadre de l'Offre Gratuite, sous réserve du respect des CGU. Ses données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de l'Éditeur.

12.1 — Nature des obligations de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu, au titre du Service, d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute erreur.

12.2 — Nature du Service

GrindLab est un outil d'analyse et d'aide à la décision pour le poker. Le Service ne constitue en aucun cas un conseil de jeu, une prédiction de résultat, ni une garantie de gain. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières subies par le Client dans le cadre de sa pratique du poker.

12.3 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client et résultant directement d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations contractuelles.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image) ;
• des interruptions ou dysfonctionnements résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou d'une faute du Client ;
• de l'usage fait par le Client des analyses, statistiques ou recommandations issues du Service.

En tout état de cause et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre d'un Abonnement ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni pour les dommages corporels, ni pour tout autre cas où une telle limitation serait prohibée par une disposition légale d'ordre public applicable au Client Consommateur.

12.4 — Garantie légale de conformité

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, spécifiquement applicable aux contenus numériques et services numériques. Les informations relatives à cette garantie sont disponibles sur le Site.

15.1 — Réclamations

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement l'Éditeur par courrier électronique à grindlab.gg@gmail.com ou par courrier postal à PAUTHOM, 26 Rue Lalande, 69006 Lyon, France, en précisant les circonstances donnant lieu au différend ainsi que l'objet de la réclamation.

L'Éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation écrite.

15.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'Éditeur dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réclamation écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Éditeur a désigné comme médiateur de la consommation compétent :

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

15.3 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre en ligne, dans toutes les langues officielles de l'Union, une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige avec un professionnel établi dans l'Union.

17.1 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de la fourniture du Service dans sa partie payante.

17.2 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée. Les parties s'engageraient alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement dont l'effet serait le plus proche possible de la stipulation annulée.

17.3 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

17.4 — Cession

L'Éditeur pourra librement céder ou transférer les présentes CGV à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession d'activité, sous réserve que les droits du Client ne soient pas affectés.

17.5 — Convention de preuve

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. Les courriels, traces informatiques et fichiers de journalisation (logs) conservés par l'Éditeur font foi entre les parties.

17.6 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les parties.